VEFA est l’acronyme de « Vente en l’État Futur d’Achèvement ». On parle d’achat en VEFA, lorsque l’acquéreur achète un bien immobilier, dont la construction n’est pas achevée ou qui est encore à l’état de plan. En général, ce sont les paiements échelonnés de l’acheteur qui sont utilisés pour finaliser les constructions. Si vous souhaitez faire un achat en VEFA, voici la procédure à suivre.
Prendre connaissance du futur bien immobilier
La première étape de l’achat en VEFA est la signature du contrat de réservation. Il s’agit d’un avant-contrat qui permet à l’acheteur de prendre connaissance de tous éléments liés à son futur bien immobilier. De son côté, le vendeur devra fournir à l’acquéreur toutes les caractéristiques du bien.
À l’issue de la signature de ce contrat préliminaire, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 7 jours pour bien réfléchir. C’est durant cette période qu’il devra aussi se lancer dans la recherche de financement.
Chercher le financement auprès des banques
Si vous êtes décidés à effectuer l’achat en VEFA, vous devez rechercher le financement nécessaire afin de payer la garantie de solvabilité. En général, les acquéreurs ont recours aux crédits immobiliers accordés par les banques. Il n’est pas rare que la banque refuse d’octroyer le prêt à l’acquéreur. Vous devez donc vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires avant de vous présenter à la banque.
La signature de l’acte de vente
Une fois les fonds nécessaires obtenus et la garantie soldée, les deux parties peuvent maintenant procéder à la signature de l’acte authentique définitif auprès du notaire. L’acte devra rappeler les conditions énoncées dans le contrat de réservation, les caractéristiques du logement ainsi que les conditions de l’appel de fonds.
Après la signature de l’acte, l’acheteur est tenu de commencer le paiement fractionné et échelonné indispensable pour l’achèvement des constructions. Le paiement se fait de cette façon :
- 35 % à l’achèvement des fondations ;
- 70 % après la pose de la toiture ;
- 100 % au moment de la réception du bien.
Accession définitive au bien immobilier
L’achat en VEFA étant encadré par la loi, l’acquéreur a le droit de procéder à une vérification complète du bien immobilier livré par le promoteur avant d’emménager. De cette façon, l’acheteur pourra être sûr que les clauses et les caractéristiques figurant dans le contrat ont été respectées par le vendeur.
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